Calcul CFE
Estimez votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour 2024. Calculez facilement le montant de votre taxe locale basée sur vos locaux professionnels.
functions Formule Mathématique
CFE = \text{Valeur Locative Cadastrale} \times \frac{\text{Taux d'Imposition Local}}{100}
La Valeur Locative Cadastrale est la base d'imposition déterminée par l'administration fiscale. Le Taux d'Imposition Local est voté par votre commune ou intercommunalité.
Qu'est-ce que la CFE ?
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est l'une des deux composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET), avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). C'est un impôt local dû annuellement par les entreprises et les personnes exerçant une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. Son produit est versé aux communes et intercommunalités.
Qui est redevable de la CFE ?
Toute personne physique ou morale qui exerce de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quels que soient son statut juridique, son activité et son régime d'imposition, est en principe redevable de la CFE. Cela inclut les entreprises individuelles, les sociétés, les micro-entrepreneurs, et les professions libérales. Seule exception notable : les activités exercées à domicile par certains micro-entrepreneurs sous conditions.
Comment est calculée la CFE ?
La CFE est principalement calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle au cours de l'année N-2. Cette base est ensuite multipliée par un taux d'imposition voté par la commune ou l'intercommunalité où se situe l'établissement. Il existe également une cotisation minimale, appliquée si la base imposable est très faible, qui dépend du chiffre d'affaires de l'entreprise.
Les exonérations possibles
Plusieurs situations peuvent donner droit à une exonération de CFE, qu'elle soit temporaire ou permanente. Parmi les principales, on trouve :
- Exonération la première année de création d'entreprise.
- Exonérations de plein droit pour certaines activités (artisans, exploitants agricoles, artistes...).
- Exonérations facultatives décidées par les collectivités territoriales (entreprises nouvelles implantées en zones aidées).
- Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel HT inférieur ou égal à 5 000 € sont également exonérées de cotisation minimale.
Foire Aux Questions
La CFE est-elle payable dès la première année d'activité ?
Non, la première année de création d'entreprise, vous bénéficiez d'une exonération totale de CFE. La CFE est due à partir de la deuxième année d'activité, calculée sur la base des locaux et de l'activité de l'année de création. Cependant, il peut y avoir une cotisation minimale à payer si votre chiffre d'affaires est conséquent.
Comment connaître le taux de CFE de ma commune ?
Les taux de CFE sont votés par les collectivités locales (communes ou intercommunalités). Vous pouvez généralement trouver cette information sur le site internet de votre commune, de votre intercommunalité, ou en contactant directement leur service fiscal. Le site impots.gouv.fr publie également les taux des différents impôts locaux.
La CFE est-elle due si je n'ai pas de locaux professionnels ?
Oui, même si vous n'avez pas de locaux professionnels dédiés (par exemple, si vous travaillez à domicile ou êtes un prestataire de services nomade), la CFE est généralement due. Dans ce cas, elle est calculée sur une base minimale forfaitaire déterminée par votre chiffre d'affaires. Certains micro-entrepreneurs exerçant une activité à domicile peuvent être exonérés sous conditions spécifiques.
Qu'est-ce que la cotisation minimale de CFE ?
La cotisation minimale de CFE est une somme forfaitaire que doit payer toute entreprise ou personne soumise à la CFE, même si la valeur locative de ses locaux est très faible, voire nulle. Cette base minimale est déterminée en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes de l'entreprise et est fixée par la collectivité locale, dans des limites définies par la loi. Son objectif est de garantir une contribution minimale de toutes les entreprises au financement des services locaux.